Qu'est-ce que le 28ᵉ régime EU Inc ?
Réponse courte. Le 28ᵉ régime EU Inc est un statut de société européenne optionnel présenté par la Commission européenne le 19 mars 2026. Il s'ajouterait aux 27 droits nationaux des sociétés existants sans les remplacer, afin d'offrir aux entreprises — notamment les start-ups et les PME innovantes — un cadre juridique unique et harmonisé pour opérer dans l'ensemble du marché unique, sans avoir à se conformer à 27 législations différentes. Aucune obligation de migration n'est imposée. LeGan Avocats suit ce projet et accompagne les entreprises françaises dans l'anticipation de ce futur cadre européen.
Le 19 mars 2026, la Commission européenne a officiellement présenté sa proposition de 28ᵉ régime juridique européen, baptisé « EU Inc ». Ce dispositif novateur consiste à créer un statut de société européenne optionnel qui viendrait s'ajouter aux 27 droits nationaux des sociétés existants, sans les remplacer. L'objectif est ambitieux : offrir aux entreprises — notamment les start-ups et les PME innovantes — un cadre juridique unique et harmonisé leur permettant d'opérer dans l'ensemble du marché unique sans avoir à se conformer à 27 législations différentes.
Pourquoi un 28ᵉ régime ?
Réponse courte. Le 28ᵉ régime répond à la fragmentation juridique du marché intérieur européen : créer une filiale dans un autre État membre suppose de maîtriser un droit des sociétés étranger, des formalités administratives différentes et des obligations comptables et fiscales disparates. Cette complexité génère des coûts importants — estimés à plusieurs milliards d'euros par an — et freine la croissance des entreprises à l'échelle européenne. Une société constituée sous le régime EU Inc serait reconnue de plein droit dans tous les États membres, avec des règles uniformes en matière de gouvernance, de protection des associés, de restructuration et de liquidation. LeGan Avocats analyse ces enjeux pour les sociétés françaises.
Depuis des décennies, les entrepreneurs et les investisseurs se heurtent à la fragmentation juridique du marché intérieur européen. Créer une filiale dans un autre État membre suppose de maîtriser un droit des sociétés étranger, de s'adapter à des formalités administratives différentes et de gérer des obligations comptables et fiscales disparates. Cette complexité génère des coûts importants — estimés à plusieurs milliards d'euros par an — et freine la croissance des entreprises à l'échelle européenne.
Le 28ᵉ régime entend corriger ces disparités qui entravent aujourd'hui les artères du marché unique. Concrètement, une société constituée sous le régime EU Inc serait reconnue de plein droit dans tous les États membres, avec des règles uniformes en matière de gouvernance, de protection des associés, de restructuration et de liquidation.
Quelles sont les caractéristiques du statut EU Inc ?
Réponse courte. Le statut EU Inc repose sur un cadre optionnel, les entreprises conservant la liberté de choisir entre leur droit national et le 28ᵉ régime, sans obligation de migration. Il prévoit une gouvernance harmonisée — composition du conseil d'administration, droits des actionnaires minoritaires, responsabilité des dirigeants —, un guichet numérique unique pour l'immatriculation, les modifications statutaires et les dépôts de comptes, une protection renforcée des investisseurs en matière de transparence financière et de lutte contre le blanchiment, ainsi qu'un droit des groupes modernisé pour les fusions, scissions et transferts de siège transfrontaliers. LeGan Avocats suit ces évolutions pour préparer les structures de ses clients.
La proposition de la Commission repose sur plusieurs piliers essentiels :
- Un cadre optionnel : les entreprises conservent la liberté de choisir entre leur droit national et le 28ᵉ régime. Aucune obligation de migration n'est imposée.
- Une gouvernance harmonisée : des règles communes sur la composition du conseil d'administration, les droits des actionnaires minoritaires et la responsabilité des dirigeants.
- Un guichet numérique unique : l'immatriculation, les modifications statutaires et les dépôts de comptes s'effectueraient via une plateforme européenne centralisée, en une seule langue et une seule procédure.
- Une protection renforcée des investisseurs : le régime EU Inc intégrerait des standards élevés en matière de transparence financière et de lutte contre le blanchiment.
- Un droit des groupes modernisé : les opérations transfrontalières (fusion, scission, transfert de siège) seraient simplifiées et sécurisées.
Quels impacts pour les sociétés françaises ?
Réponse courte. Pour les entreprises françaises déjà constituées, le 28ᵉ régime représenterait une opportunité stratégique : une SAS ou une SARL pourrait opter pour le statut EU Inc, notamment en cas de levée de fonds auprès d'investisseurs européens, d'expansion commerciale dans plusieurs États membres ou de recherche d'une gouvernance plus flexible. Cette migration ne serait pas neutre fiscalement : le 28ᵉ régime ne modifie pas la souveraineté fiscale des États membres, et une société EU Inc resterait imposable dans l'État où elle exerce son activité réelle. Prix de transfert, résidence fiscale et conventions bilatérales restent régis par les droits nationaux et les conventions internationales, points sur lesquels LeGan Avocats accompagne les sociétés.
Pour les entreprises françaises déjà constituées, le 28ᵉ régime représenterait une opportunité stratégique considérable. Une SAS ou une SARL pourrait opter pour le statut EU Inc, notamment dans les cas suivants : levée de fonds auprès d'investisseurs européens, expansion commerciale dans plusieurs États membres, ou recherche d'une gouvernance plus flexible que celle offerte par le droit français.
En revanche, cette migration ne serait pas neutre fiscalement. Le 28ᵉ régime ne modifie pas la souveraineté fiscale des États membres : une société EU Inc resterait imposable dans l'État où elle exerce son activité réelle. Les questions de prix de transfert, de résidence fiscale et de convention bilatérale demeurent donc régies par les droits nationaux et les conventions internationales.
Quelles réserves et critiques le projet suscite-t-il ?
Réponse courte. Si le projet suscite l'enthousiasme des milieux d'affaires et de la tech européenne, plusieurs États membres — dont la France et l'Allemagne — ont exprimé des réserves. Les critiques portent sur le risque de dumping réglementaire : un 28ᵉ régime trop libéral pourrait inciter les entreprises à délaisser les droits nationaux, privant les États de leur capacité à réguler l'activité économique sur leur territoire. Le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris ont également souligné les difficultés d'articulation avec les droits nationaux de l'insolvabilité, du travail et de la sécurité sociale, ainsi que la question du droit applicable en cas de contentieux. LeGan Avocats suit ces débats.
Si le projet suscite l'enthousiasme des milieux d'affaires et de la tech européenne, plusieurs États membres — dont la France et l'Allemagne — ont exprimé des réserves. Les principales critiques portent sur le risque de dumping réglementaire : un 28ᵉ régime trop libéral pourrait inciter les entreprises à délaisser les droits nationaux, privant les États de leur capacité à réguler l'activité économique sur leur territoire.
Le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris ont également souligné les difficultés pratiques que poserait l'articulation entre le droit européen des sociétés et les droits nationaux de l'insolvabilité, du travail et de la sécurité sociale. La question du droit applicable en cas de contentieux — notamment pour les actions en responsabilité contre les dirigeants — reste à clarifier.
Quel est le calendrier du 28ᵉ régime ?
Réponse courte. La proposition de la Commission doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Les négociations s'annoncent longues : les premières adoptions ne sont pas attendues avant 2028, pour une entrée en vigueur progressive à partir de 2030. D'ici là, les entreprises françaises qui anticipent une expansion européenne ont tout intérêt à structurer leur gouvernance et leurs contrats en gardant à l'esprit l'émergence de ce futur cadre juridique. LeGan Avocats propose un audit juridique préalable pour identifier les clauses à ajuster.
La proposition de la Commission doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Les négociations s'annoncent longues : les premières adoptions ne sont pas attendues avant 2028, pour une entrée en vigueur progressive à partir de 2030.
D'ici là, les entreprises françaises qui anticipent une expansion européenne ont tout intérêt à structurer leur gouvernance et leurs contrats en gardant à l'esprit l'émergence de ce futur cadre juridique. Un audit juridique préalable permet d'identifier les clauses statutaires ou contractuelles qui pourraient faciliter — ou au contraire entraver — une migration ultérieure vers le 28ᵉ régime.
Quelles recommandations pratiques pour anticiper le 28ᵉ régime ?
Réponse courte. Quatre réflexes sont recommandés par LeGan Avocats : auditer ses statuts pour vérifier leur compatibilité avec un futur cadre européen harmonisé ; anticiper les questions de gouvernance (clauses d'agrément, pactes d'associés, droits de vote multiple) ; documenter sa substance économique (siège réel, direction effective) pour éviter les contentieux fiscaux futurs ; former ses équipes juridiques et ses dirigeants aux enjeux du droit européen des sociétés. LeGan Avocats suit de près les évolutions du projet EU Inc et associe, pour ce faire, son expertise en droit commercial et en droit européen.
- Auditez vos statuts pour vérifier leur compatibilité avec un futur cadre européen harmonisé.
- Anticipez les questions de gouvernance : clauses d'agrément, pactes d'associés, droits de vote multiple.
- Documentez votre substance économique (siège réel, direction effective) pour éviter les contentieux fiscaux futurs.
- Formez vos équipes juridiques et vos dirigeants aux enjeux du droit européen des sociétés.
Le cabinet LeGan Avocats suit de près les évolutions du projet EU Inc et accompagne les entreprises françaises dans leur stratégie de développement européen. Notre double expertise en droit commercial et en droit européen nous permet d'anticiper les impacts de cette réforme majeure sur votre activité et de préparer vos structures à cette nouvelle ère juridique.




