Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (art. 62) : des nouveautés pour le locataire d'un bail commercial !
Droit commercial

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (art. 62) : des nouveautés pour le locataire d'un bail commercial !

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Par , avocate associée au Barreau de Paris — relu le

Depuis le 27 mai 2026, de nouveaux avantages sont conférés aux preneurs d'un bail commercial : paiement mensuel du loyer et plafonnement du dépôt de garantie. Découvrez ce qui change.

Que change la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 pour le locataire d'un bail commercial ?

Réponse courte. Depuis le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, en son article 62, confère de nouveaux avantages aux preneurs d'un bail commercial. Deux mesures sont principalement concernées : la possibilité de choisir un paiement mensuel du loyer, quel que soit le contrat en vigueur, et le plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre de loyer. Ces évolutions s'appliquent en droit français et invitent chaque partie à revoir sa relation contractuelle. LeGan Avocats accompagne bailleurs et preneurs dans cette adaptation.

Depuis le 27 mai 2026, des avantages sont conférés aux preneurs d'un bail commercial et notamment les suivants.

Le locataire d'un bail commercial peut-il payer son loyer mensuellement ?

Réponse courte. Oui. Le locataire d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, a le droit de choisir de payer mensuellement son loyer, peu importe ce qui figure dans le contrat de bail commercial en vigueur. Le bailleur ne peut le refuser, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. Concrètement, un bail prévoyant un paiement trimestriel peut ainsi être converti en paiement mensuel, en application de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. LeGan Avocats vous aide à adapter votre relation contractuelle.

Le locataire d'un local, destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, a le droit de choisir de payer mensuellement son loyer, peu importe ce qui figure dans le contrat de bail commercial en vigueur. Le bailleur ne peut le refuser, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges.

Ainsi, dans l'hypothèse où le contrat de bail commercial prévoit un paiement trimestriel du loyer, le locataire peut solliciter de remplacer cette échéance contractuelle en paiement mensuel.

Le dépôt de garantie d'un bail commercial est-il plafonné ?

Réponse courte. Oui. Tout preneur d'un bail commercial peut bénéficier du plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre de loyer. Ce plafond concerne aussi « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail ». Prévu par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, il s'applique aux baux nouvellement conclus ou renouvelés en droit français. LeGan Avocats vérifie la conformité de votre contrat sur ce point.

Tout preneur d'un bail commercial peut bénéficier du plafonnement du dépôt de garantie d'un bail commercial à un trimestre de loyer. Ce plafond concerne aussi « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail ».

Ces mesures s'appliquent aux baux nouvellement conclus ou renouvelés. D'autres aspects de cette réforme sont susceptibles de vous concerner. N'hésitez pas à nous contacter pour adapter au mieux votre relation contractuelle à cette loi, en l'anticipant.

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Bail commercial 2026 : loyer mensuel et dépôt plafonné