Qu'est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?
Réponse courte. La garantie « catastrophes naturelles » (CatNat) est une garantie légale obligatoire incluse dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Elle ne se déclenche que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'événement doit présenter un caractère de naturalité, c'est-à-dire ne pas être provoqué par l'homme, et le ministre chargé du Budget doit avoir publié un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. En l'absence de cet arrêté, la garantie ne peut pas être mobilisée. LeGan Avocats accompagne les particuliers, les copropriétés et les entreprises sinistrés.
La garantie « catastrophes naturelles » (CatNat) est une garantie légale obligatoire incluse dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Elle ne se déclenche que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'événement doit présenter un caractère de naturalité (non provoqué par l'homme) et le ministre chargé du Budget doit avoir publié un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée.
Comment l'état de catastrophe naturelle est-il reconnu ?
Réponse courte. Suite à un sinistre, le maire de la commune sinistrée adresse un dossier de demande de reconnaissance au préfet de département. Ce dossier comprend un constat des dégâts, une estimation prévisionnelle des pertes et un argumentaire sur le caractère anormal et naturel de l'événement. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministère de l'Intérieur et au ministère de l'Économie, et l'arrêté interministériel est généralement publié dans les trois à six mois suivant le sinistre. La déclaration du sinistre à l'assureur intervient ensuite sur la base de cet arrêté ; LeGan Avocats vous aide à suivre ces étapes.
Suite à un sinistre, le maire de la commune sinistrée adresse un dossier de demande de reconnaissance au préfet de département. Ce dossier comprend un constat des dégâts, une estimation prévisionnelle des pertes et un argumentaire sur le caractère anormal et naturel de l'événement. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministère de l'Intérieur et au ministère de l'Économie. L'arrêté interministériel est généralement publié dans les trois à six mois suivant le sinistre.
Quels sont les délais de déclaration à l'assureur ?
Réponse courte. L'assuré dispose d'un délai de dix jours ou trente jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel pour déclarer le sinistre à son assureur. Ces délais sont importants : une déclaration tardive peut entraîner la forclusion de la garantie. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter une description précise des dommages subis, accompagnée de photographies et de tout document justificatif. Respecter ce formalisme conditionne l'indemnisation, et LeGan Avocats peut vous assister dans sa constitution.
L'assuré dispose d'un délai de dix jours ou trente jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel pour déclarer le sinistre à son assureur. Ces délais sont importants : une déclaration tardive peut entraîner la forclusion de la garantie. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter une description précise des dommages subis, accompagnée de photographies et de tout document justificatif.
Que faire si l'assureur refuse l'indemnisation ou en propose une faible ?
Réponse courte. L'assureur peut refuser l'indemnisation en invoquant l'absence de caractère naturel du sinistre (par exemple, si les inondations résultent d'un défaut d'entretien des réseaux d'assainissement), l'absence de lien de causalité entre l'événement et le dommage, ou la vétusté du bien. Dans ces hypothèses, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance ou directement le juge. L'assistance d'un avocat spécialisé, de même que d'un expert assuré, est recommandée pour constituer le dossier technique et négocier l'indemnisation. LeGan Avocats conteste ces refus devant les juridictions compétentes.
L'assureur peut refuser l'indemnisation en invoquant l'absence de caractère naturel du sinistre (par exemple, si les inondations résultent d'un défaut d'entretien des réseaux d'assainissement), l'absence de lien de causalité entre l'événement et le dommage, ou la vétusté du bien. Dans ces hypothèses, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance ou directement le juge. L'assistance d'un avocat spécialisé de même que d'un expert assuré est recommandée pour constituer le dossier technique et négocier l'indemnisation.
Quels conseils pratiques pour les sinistrés ?
Réponse courte. Cinq réflexes sont recommandés au sinistré : photographier et documenter les dégâts dès le lendemain du sinistre ; conserver tous les justificatifs de valeur et de réparation ; déclarer le sinistre à l'assureur dès la parution de l'arrêté ; avoir recours à un expert-assuré ; ne signer aucune proposition d'indemnisation sans l'avoir fait examiner par un avocat. Ces précautions conditionnent la mobilisation de la garantie catastrophes naturelles issue de la loi. LeGan Avocats accompagne particuliers, copropriétés et entreprises sinistrés dans ce processus d'indemnisation par les assureurs.
- Photographiez et documentez les dégâts dès le lendemain du sinistre.
- Conservez tous les justificatifs de valeur et de réparation.
- Déclarez le sinistre à votre assureur dès la parution de l'arrêté.
- Ayez recours à un expert-assuré.
- Ne signez aucune proposition d'indemnisation sans l'avoir fait examinée par un avocat.
Le cabinet LeGan Avocats accompagne les particuliers, les copropriétés et les entreprises sinistrées dans ce processus en vue de leur indemnisation par les assureurs. Nous contestons les refus d'indemnisation et plaidons vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre guide pratique sur cette thématique.
Questions fréquentes
Quelles conditions faut-il réunir pour activer la garantie catastrophes naturelles ?
La garantie suppose deux conditions cumulatives. L'événement doit présenter un caractère de naturalité, c'est-à-dire ne pas être provoqué par l'homme, et le ministre chargé du Budget doit avoir publié un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. En l'absence de cet arrêté, la garantie ne peut pas être mobilisée. Le cabinet LeGan Avocats accompagne les particuliers, les copropriétés et les entreprises sinistrés dans la vérification de ces conditions.
Comment l'état de catastrophe naturelle est-il reconnu pour une commune ?
La reconnaissance résulte d'un arrêté interministériel pris à l'issue d'une procédure engagée par le maire de la commune sinistrée. Ce dernier adresse au préfet de département un dossier comprenant un constat des dégâts, une estimation prévisionnelle des pertes et un argumentaire sur le caractère anormal et naturel de l'événement. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministère de l'Intérieur et au ministère de l'Économie, et l'arrêté interministériel est généralement publié dans les trois à six mois suivant le sinistre.
Dans quel délai le sinistre doit-il être déclaré à l'assureur ?
La déclaration doit être adressée à l'assureur dans un délai de dix jours ou de trente jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel. Ce délai est déterminant : une déclaration tardive peut entraîner la forclusion de la garantie. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter une description précise des dommages subis, accompagnée de photographies et de tout document justificatif.
Sur quels motifs l'assureur peut-il refuser l'indemnisation ?
L'assureur peut invoquer l'absence de caractère naturel du sinistre, par exemple lorsque les inondations résultent d'un défaut d'entretien des réseaux d'assainissement, l'absence de lien de causalité entre l'événement et le dommage, ou la vétusté du bien. Dans ces hypothèses, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance ou directement le juge. L'assistance d'un avocat spécialisé, de même que celle d'un expert assuré, est recommandée pour constituer le dossier technique et négocier l'indemnisation, mission que LeGan Avocats assure devant les juridictions compétentes.
Quels réflexes adopter après un sinistre catastrophes naturelles ?
Cinq réflexes sont recommandés au sinistré. Il convient de photographier et documenter les dégâts dès le lendemain du sinistre, de conserver tous les justificatifs de valeur et de réparation, de déclarer le sinistre à l'assureur dès la parution de l'arrêté, d'avoir recours à un expert-assuré et de ne signer aucune proposition d'indemnisation sans l'avoir fait examiner par un avocat. Le cabinet LeGan Avocats accompagne particuliers, copropriétés et entreprises sinistrés dans ce processus d'indemnisation par les assureurs.




