Comment céder des parts d'une SCI en toute sérénité ?
Réponse courte. Une SCI peut s'avérer plus avantageuse qu'une indivision classique, qu'il s'agisse de structurer un projet immobilier ou d'optimiser la gestion de biens déjà détenus. Son régime, en particulier pour la SCI à prépondérance immobilière, nécessite pourtant des précautions, surtout en cas de cession de parts sociales à un membre de la famille. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'article 1865-1 du code civil impose un formalisme strict, à peine de nullité de l'acte. LeGan Avocats sécurise ces opérations en droit français, de la vérification de la prépondérance immobilière jusqu'à l'enregistrement de l'acte.
Qu'il s'agisse de structurer un projet futur ou d'optimiser la gestion de biens déjà détenus, la Société Civile Immobilière (SCI) peut s'avérer plus avantageuse qu'une indivision classique. Son régime, en particulier pour la SCI à prépondérance immobilière, nécessite quelques précautions à prendre, surtout si vous envisagez de céder des parts sociales à un membre de votre famille.
Quel est le nouveau formalisme des cessions de parts ?
Réponse courte. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et à la transparence financière, l'article 1865-1 du code civil encadre de façon stricte les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Pour être juridiquement valable, l'opération doit obligatoirement être constatée par acte sous signature privée contresigné par un avocat, par acte authentique reçu par un notaire, ou par un expert-comptable habilité dans le cadre exclusif de sa mission. LeGan Avocats vérifie la qualification de la société et la conformité de l'acte envisagé avant la signature.
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et à la transparence financière, le nouvel article 1865-1 du code civil encadre de façon stricte les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Désormais, pour être juridiquement valable, l'opération doit obligatoirement être constatée :
- Soit par acte sous signature privée contresigné par un avocat ;
- Soit par acte authentique reçu par un notaire ;
- Soit par un expert-comptable habilité (dans le cadre exclusif de sa mission).
Quelle sanction en cas de non-respect du formalisme ?
Réponse courte. La loi prévoit expressément la nullité de l'acte. Une cession non conforme est réputée n'avoir jamais existé, ce qui expose les parties à une insécurité juridique majeure vis-à-vis des tiers ou des héritiers, susceptibles de s'en prévaloir. Cette sanction découle directement de l'article 1865-1 du code civil, qui conditionne la validité de la cession au respect de l'un des trois modes de constatation qu'il énumère. LeGan Avocats sécurise la rédaction et la contresignature des actes pour écarter ce risque en droit français.
Le non-respect de ce nouveau formalisme est lourd de conséquences. La loi prévoit expressément la nullité de l'acte. Une cession non conforme sera réputée n'avoir jamais existé, exposant les parties à une insécurité juridique majeure vis-à-vis des tiers ou des héritiers, susceptibles de s'en prévaloir.
Comment l'administration fiscale contrôle-t-elle ces cessions ?
Réponse courte. L'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale, ainsi que les formalités modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sont désormais conditionnés à la présentation d'un acte respectant les nouvelles exigences de l'article 1865-1 du code civil. Une cession irrégulière ne peut donc plus être enregistrée ni publiée, ce qui bloque la mise à jour de la société. LeGan Avocats vous représente auprès de l'administration fiscale et du RCS et assure le suivi complet de ces formalités en droit français.
L'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale, ainsi que les formalités modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sont désormais conditionnés à la présentation d'un acte respectant ces nouvelles exigences.
Comment LeGan Avocats vous accompagne-t-il dans ces démarches ?
Réponse courte. Que vous envisagiez de constituer une SCI ou de faire auditer une structure existante, chaque situation requiert une approche personnalisée. LeGan Avocats analyse la prépondérance immobilière de votre société, vérifie la conformité de vos actes, sécurise vos cessions de parts familiales, rédige et contresigne les actes, puis suit l'enregistrement et les formalités au RCS. Notre expertise en droit immobilier et en droit des sociétés vise à vous permettre de céder vos parts sereinement, sans risque de nullité au regard de l'article 1865-1 du code civil.
Que vous envisagiez de constituer une SCI ou que vous souhaitiez faire auditer une structure existante, chaque situation requiert une approche personnalisée. Notre équipe est à votre disposition pour faire le point. Nous vérifions la conformité de vos actes, sécurisons vos cessions de parts familiales et vous représentons auprès de l'administration fiscale et du RCS.
Le cabinet LeGan Avocats vous garantit un accompagnement complet : analyse de la prépondérance immobilière de votre société, rédaction et contresignature des actes, enregistrement et suivi des formalités. Notre expertise en droit immobilier et en droit des sociétés vous permet de céder vos parts sereinement, sans risque de nullité.




