Quel nouvel outil les régulateurs ont-ils mis en ligne sur la LCB-FT dans l'immobilier ?
Réponse courte. En février 2026, TRACFIN et la DGCCRF ont mis en ligne une plaquette dédiée aux professionnels de l'immobilier sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Assujettis depuis 1998 à ces obligations, les professionnels de l'immobilier ont encore du mal à s'approprier des règles conçues à l'origine pour le secteur financier (banque / assurance). À cette actualité s'ajoute le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, qui encadre davantage les formations, avec une formation à l'embauche puis régulièrement par la suite. LeGan Avocats forme les professionnels de l'immobilier à ces obligations.
Double actualité en ce premier semestre 2026: En février 2026, TRACFIN et la DGCCRF ont mis en ligne une plaquette dédiée aux professionnels de l'immobilier sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) . Assujettis depuis 1998 aux obligations en matière de LCB-FT, les professionnels de l'immobilier ont encore du mal à s'approprier des règles, conçues à l'origine pour le secteur financier (banque / assurance).
Autre actualité: Selon le nouvel article D. 561-38-1 du Code monétaire et financier, issu du décret n°2026-310 du 24 avril 2026, les formations dispensées aux personnes participant à la mise en œuvre des obligations anti-blanchiment doivent être davantage encadrées, avec une formation à l'embauche et régulièrement par la suite.
Pourquoi le secteur immobilier est-il particulièrement exposé aux risques de blanchiment ?
Réponse courte. Le secteur immobilier est particulièrement vulnérable aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT), comme le soulignent les derniers rapports d'activité de TRACFIN. Les transactions immobilières impliquent souvent des sommes importantes, peuvent couvrir des activités illégales et présentent fréquemment un aspect transfrontalier. Agents immobiliers, property managers, syndics et promoteurs sont donc susceptibles de jouer un rôle clé dans la détection d'une opération de blanchiment, dans le cadre du dispositif prévu par le Code monétaire et financier. LeGan Avocats accompagne ces professionnels dans la maîtrise de ce risque.
Comme le soulignent les derniers rapports d'activité de TRACFIN, le secteur immobilier est particulièrement vulnérable aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, les transactions immobilières impliquent souvent des sommes importantes, peuvent couvrir des activités illégales et présentent fréquemment un aspect transfrontalier. Les professionnels de l'immobilier, tels que les agents immobiliers, property manager, syndics et promoteurs sont dès lors susceptibles de jouer un rôle clé dans la détection d'une opération de blanchiment.
Quelles obligations LCB-FT pèsent sur les professionnels de l'immobilier ?
Réponse courte. Les obligations des professionnels de l'immobilier en matière de LCB-FT résultent du Code monétaire et financier, qui a transposé en particulier des directives européennes, complétées par les lignes directrices de TRACFIN et de la DGCCRF de 1998. Elles incluent l'identification et la vérification de l'identité des clients (KYC), l'évaluation des risques liés aux transactions, la déclaration des opérations suspectes à TRACFIN et la formation à l'embauche puis continue des équipes. Le nouvel article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier impose également de tenir à jour les documents relatifs aux formations suivies, jusqu'à cinq ans après la fin des fonctions.
Les obligations des professionnels de l'immobilier en matière de LCB-FT sont définies par des lois nationales et internationales. En France, ces obligations résultent du Code monétaire et financier qui a transposé en particulier des directives européennes en la matière. Des lignes directrices de TRACFIN et de la DGCCRF de 1998 sont venues aider les professionnels à adapter plus spécifiquement ces normes au secteur immobilier.
Les principales obligations incluent l'identification et la vérification de l'identité des clients (KYC), l'évaluation des risques liés aux transactions, la déclaration des opérations suspectes à TRACFIN, et la formation à l'embauche puis continue des équipes (collaborateurs, salariés ou agents) pour garantir une vigilance constante et une mise en oeuvre effective de ces règles.
A ce titre, les formations dispensées au personnel doivent permettre d'aider à identifier les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, porter sur les obligations prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du CMF (i.e., les obligations anti-blanchiment), ainsi que sur les sanctions applicables en cas de manquements à ces obligations. Le nouvel article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier impose également aux professionnels assujettis, dont les professionnels de l'immobilier, de tenir à jour des documents relatifs aux formations suivies par leur personnel pendant la durée de leurs fonctions et jusqu'à cinq ans à compter de la fin de celles-ci.
Quels risques en cas de manquements : DGCCRF et Commission nationale des sanctions (CNS) ?
Réponse courte. En cas de manquements, les professionnels de l'immobilier s'exposent à des sanctions de la DGCCRF, telles que des injonctions ou amendes. La Commission nationale des sanctions (CNS) peut, quant à elle, imposer des amendes tant à l'entreprise qu'à son dirigeant à titre personnel, pouvant aller jusqu'au retrait de la carte de l'agent immobilier. Il est de moins en moins rare que le Ministère de l'Economie publie les décisions de la CNS sans anonymisation, en imposant une publication dans les journaux nationaux et locaux : c'est la pratique du Name & Shame. LeGan Avocats aide à réduire cette exposition.
En cas de manquements, les professionnels de l'immobilier s'exposent à des sanctions de la part de la DGCCRF, telles que des injonctions ou amendes. La CNS (commission nationale des sanctions) peut, quant à elle, imposer des amendes tant à l'entreprise qu'à son dirigeant à titre personnel, pouvant aller jusqu'au retrait de la carte de l'agent immobilier.
Il est de moins en moins rare que le Ministère de l'Economie publie les décisions de la CNS sans anonymisation tout en imposant une publication de la décision de sanction dans les journaux nationaux et locaux. Il s'agit de la fameuse pratique du Name & Shame.
Comment LeGan Avocats vous accompagne-t-il dans la mise en conformité LCB-FT ?
Réponse courte. Le cabinet LeGan Avocats accompagne les professionnels de l'immobilier pour réduire leur exposition aux risques et mettre en conformité leurs pratiques avec les obligations LCB-FT issues du Code monétaire et financier. Il prodigue régulièrement des formations sur ces obligations à des réseaux d'agences comme à des cabinets indépendants. Pour tout devis ou organisation d'une formation sur mesure, un contact suffit. LeGan Avocats intervient en droit français, en complément des lignes directrices de TRACFIN et de la DGCCRF.
Le cabinet LeGan Avocats vous accompagne pour réduire votre exposition aux risques et mettre en conformité vos pratiques à ces obligations en matière de LCB-FT.
Il prodigue régulièrement aux professionnels de l'immobilier (réseau d'agences, cabinets indépendants) des formations sur les obligations LCB-FT. Pour tout devis ou organisation d'une formation sur mesure, n'hésitez pas à nous contacter.




