En quoi la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023 constitue-t-elle un tournant pour les bailleurs ?
Réponse courte. La loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023 a réformé la procédure d'expulsion pour loyers impayés en introduisant des délais raccourcis et des mécanismes simplifiés pour les bailleurs confrontés à des impayés persistants. Depuis, le temps d'obtention d'une décision de justice s'est considérablement réduit. Le locataire conserve néanmoins des recours, à condition de se manifester avant l'audience. LeGan Avocats accompagne propriétaires, locataires et investisseurs immobiliers dans la gestion de ces contentieux locatifs en droit français.
En 2023, le législateur français a significativement réformé la procédure d'expulsion pour loyers impayés. Après des années de débats sur l'équilibre entre la protection du locataire et les droits du propriétaire, la loi anti-squat a introduit des délais raccourcis et des mécanismes simplifiés pour les bailleurs confrontés à des impayés persistants. Depuis, le temps d'obtention d'une décision de justice s'est considérablement réduit.
Quels délais de procédure ont été abrégés ?
Réponse courte. Le délai entre la constatation de l'impayé et l'ordre d'expulsion a été considérablement réduit. Le commandement de payer peut être suivi d'une assignation en justice dans un délai plus court, et les tribunaux disposent de nouveaux outils pour accélérer l'examen des dossiers récurrents. L'absence du locataire à l'audience exclut tout octroi de délais de paiement, par exemple, alors que le juge pouvait auparavant d'office accorder de tels délais. Ces règles issues de la loi du 27 juillet 2023 modifient l'équilibre de la procédure devant le juge ; LeGan Avocats vous aide à en tenir compte.
Désormais, le délai entre la constatation de l'impayé et l'ordre d'expulsion a été considérablement réduit. Le commandement de payer peut être suivi d'une assignation en justice dans un délai plus court, et les tribunaux disposent de nouveaux outils pour accélérer l'examen des dossiers récurrents.
L'absence du locataire à l'audience exclut tout octroi de délais de paiement, par exemple, alors que le juge pouvait auparavant d'office accorder de tels délais.
Quel est le rôle stratégique de l'avocat ?
Réponse courte. Malgré ces accélérations, la justice conserve une marge de manœuvre pour ajourner l'expulsion en cas de situation de précarité avérée, notamment au stade de l'exécution. L'avocat immobilier joue ici un rôle central : il évalue la solidité du dossier du bailleur, anticipe les exceptions susceptibles d'être soulevées par le locataire et prépare une stratégie processuelle adaptée. LeGan Avocats maîtrise les réformes ayant impacté le contentieux locatif et sécurise la procédure dans le respect des droits de chacun.
Malgré ces accélérations, la justice conserve une marge de manœuvre pour ajourner l'expulsion en cas de situation de précarité avérée notamment au stade de l'exécution. L'avocat immobilier joue ici un rôle central : il évalue la solidité du dossier du bailleur, anticipe les exceptions susceptibles d'être soulevées par le locataire et prépare une stratégie processuelle adaptée.
Quels recours pour le locataire ?
Réponse courte. Le locataire conserve la possibilité de contester la créance, d'invoquer des vices du logement justifiant une diminution de loyer, ou de solliciter des délais. Encore faut-il qu'il se manifeste avant l'audience. Il reste indispensable, pour chaque partie, de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter les erreurs qui pourraient retarder l'issue du litige. LeGan Avocats intervient aux côtés des propriétaires comme des locataires dans ces contentieux devant le juge.
Le locataire conserve la possibilité de contester la créance, d'invoquer des vices du logement justifiant une diminution de loyer, ou de solliciter des délais. Encore faut-il qu'il se manifeste avant l'audience. Il reste indispensable pour chaque partie de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter les erreurs qui pourraient retarder l'issue du litige.
Quels conseils pratiques pour sécuriser la procédure ?
Réponse courte. Trois réflexes structurent le dossier : documenter chaque impayé par courrier recommandé avec accusé de réception, en expliquant les raisons du retard et en proposant un échéancier réaliste ; adresser un commandement de payer dès le premier mois d'impayé, sans rester impassible à sa réception ; consulter un avocat spécialisé avant d'engager une procédure judiciaire ou dès réception de l'assignation. Ces bonnes pratiques s'appliquent dans le cadre de la procédure issue de la loi du 27 juillet 2023, que LeGan Avocats pratique régulièrement.
- Documentez chaque impayé par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez les raisons du retard de paiement en proposant un échéancier réaliste.
- Adressez un commandement de payer dès le premier mois d'impayé. Ne restez pas impassible à la réception du commandement.
- Consultez un avocat spécialisé avant d'engager une procédure judiciaire ou lorsque vous recevez l'assignation.
Le cabinet LeGan Avocats accompagne les propriétaires, les locataires et les investisseurs immobiliers dans la gestion des contentieux locatifs. Nous maîtrisons les dernières réformes ayant impacté le contentieux locatif et vous aidons à sécuriser la procédure dans le respect des droits de chacun.
Maître Pauline LE MORE a participé, en tant qu'auteur, au dossier consacré à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dans la revue AJDI 9/2023.




